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Métiers de l'Informatique


Le contrat d'apprentissage

Modalités Légales et Réglementaires

Le public : jeune de 16 à 25 ans titulaire d’un bac+2, ou plus de 26 ans reconnu travailleur handicapé.

Code du Travail Article L6221-1 « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. »

Caractéristiques

  • CDI ou CDD de 1 an alternant des périodes en entreprise et à l’IUT. Le contrat d’apprentissage obéit aux mêmes règles qu’un contrat de travail salarié.
  • La période d’essai durant laquelle les deux parties peuvent mettre fin au contrat va jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Au-delà, la rupture devra se faire d’un commun accord.
  • Dans l’entreprise, l’apprenti est encadré par un maître d’apprentissage.

Aspects Financiers

Pour l’entreprise :

  • Aides régionales :
    • Une prime de 1 000 € pour les entreprises de moins de 11 salariés par année de formation.
    • Une seconde aide de 1 000 € (mais pour une seule année) concerne les entreprises employant jusqu'à 249 salariés, qui :
      • soit recrutent un premier apprenti (il ne faut pas avoir employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente),
      • soit embauchent un apprenti supplémentaire, le nombre de contrats en cours après le recrutement de ce nouvel apprenti devant être supérieur au nombre de contrats en cours dans l'établissement au 1er janvier.

Les deux dispositifs se cumulent pour les entreprises de moins de 11 salariés qui répondent aux critères d'éligibilité.

  • Exonération des cotisations sociales
    • Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
      • Exonération totale des cotisations sociales patronales et salariales, à l'exception des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles
    • Pour les entreprises de plus de 11 salariés :
      • L'état prend en charge les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse) et les cotisations patronales d’allocations familiales.

Rémunération de l’apprenti :

Le niveau de salaire est en pourcentage du SMIC ou du Salaire Minimum Conventionnel :

  • 18-20 ans : 49% du SMIC
  • 21 ans et plus : 61% du SMIC

Majoration de 20 points pour les apprentis des entreprises publiques.

Simulateur de calcul du salaire de l’apprenti sur : https://www.alternance.emploi.gouv.fr

Frais de formation de l’apprenti financés par la taxe d’apprentissage :

La participation aux frais de formation n’est pas une charge supplémentaire pour l’entreprise, car elle est financée en partie par la Taxe d’Apprentissage versée par l’entreprise. Pour cela l’entreprise doit orienter, vers le CFA Epure Méditerranée, une somme équivalente au coût de la formation dans la limite de son assujettissement. Le coût de la formation est publié chaque année par le Préfet de Région. Possibilité de flécher votre hors quota à l’IUT de Nice Côte d’Azur. De plus, les entreprises de plus de 250 salariés, tous établissements confondus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient plus de 5 % de jeunes en apprentissage, dans la limite de 7 % d'alternants, peuvent bénéficier d'une créance à déduire du hors quota de la taxe d'apprentissage (TA).

Plus d’informations :

Procédure pour établir le contrat

  1. Remettre l’avant-projet au contrat d’apprentissage complété et signé à la chargée des relations avec les Entreprises de la formation ;
  2. Se procurer un contrat d’apprentissage en ligne (http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr ) ou auprès des chargées Relations Entreprises de l’IUT (CERFA FA13) ;
  3. Effectuer les déclarations réglementaires :
    • Déclaration Unique d’Embauche auprès de l’URSSAF ;
    • Prendre contact avec la Médecine du travail pour la visite médicale ;
  4. Fournir les pièces obligatoires au contrat d’apprentissage (Pour le maître d’apprentissage : justifier de ses diplômes et de son expérience professionnelle) ;
  5. Compléter et signer 3 exemplaires du contrat (2 signatures obligatoires APPRENTI & EMPLOYEUR) ;
  6. Adresser en RAR le dossier complet (3 exemplaires du contrat) au plus tard dans les 5 jours suivant la date d’embauche au CFA Epure Méditerranée ;
  7. Adresser une copie du contrat d’apprentissage - avant enregistrement - à l’IUT afin de valider l’inscription de l’apprenti à l’IUT.

Garder une photocopie du contrat en attendant l’original validé et enregistré.

Engagements et obligations des parties signataires

Engagements

L’apprenti s’engage à

  • Travailler pour son employeur.
  • Respecter les règlements intérieurs de l’entreprise et du lieu de formation.
  • Suivre la formation du CFA avec assiduité.
  • Informer le tuteur pédagogique et le maître d'apprentissage des difficultés professionnelles rencontrées, comme des difficultés personnelles susceptibles d'influencer le bon déroulement du contrat et de la formation.
  • Tenir à jour son livret de suivi et veiller à ce qu’il soit rempli et visé régulièrement par les personnes concernées (équipe pédagogique et tuteur d’entreprise).
  • Se présenter aux épreuves du diplôme mentionné dans le contrat d’apprentissage.

L’entreprise s’engage à

  • Inscrire l’apprenti dans un CFA.
  • Désigner un tuteur d’entreprise (rôle d’accueil, d’organisateur du parcours de formation, de gestionnaire de l’alternance, de formateur et d’accompagnateur).
  • Rémunérer son salarié, l’inscrire à la Sécurité Sociale et lui fournir tous les documents lui revenant à la fin de son contrat.
  • Participer aux frais de formation de l’apprenti en orientant vers le CFA d’accueil une partie de sa taxe d’apprentissage.

Le CFA s’engage à

  • Assurer la coordination CFA – entreprise.
  • Désigner un formateur tuteur.
  • Dispenser aux apprentis un enseignement général, technique, théorique et pratique.
  • Fournir à l’entreprise un livret d’apprentissage.
  • Définir les objectifs de la formation.
  • Assurer la formation générale et technologique.
  • Informer les maîtres d'apprentissage, soit lors de journées organisées au CFA, soit lors de visites dans l'entreprise.

Le CFA dispense à l'apprenti une formation générale, associée à une formation technologique et pratique. Il complète la formation reçue en entreprise et assure la coordination avec celle-ci.

Résiliation

La résiliation peut intervenir de manière unilatérale jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti (sans aucune indemnité). Au-delà, la rupture nécessite l’accord du salarié et de l’employeur. Il s’agit d’une rupture bilatérale à l’amiable.

Il faut savoir qu’en cas de rupture, si l’apprenti ne passe pas son examen final, l’entreprise perd tous ses droits concernant les indemnités de soutien à l’effort de formation versées par le Conseil Régional.

Suivi

  • L’apprenti est suivi sur toute la durée de son contrat : à la fois par le maître d'apprentissage en entreprise et par le tuteur pédagogique à l’Université.
  • Le tuteur pédagogique fait régulièrement un bilan avec l’apprenti sur son travail à l’Université et le bon déroulement de son travail en entreprise.
  • L’apprenti est reçu régulièrement par son tuteur pédagogique aux différentes étapes de son projet d’entreprise.
  • L’apprenti sera amené à évaluer les modules d’enseignement à travers une enquête de satisfaction.
  • L’apprenti devra répondre aux sondages concernant son devenir professionnel.

Le livret de suivi est mis à disposition de l’apprenti et permet de faciliter les relations entre les différents partenaires.

Rôle du responsable du diplôme

Assurer le bon fonctionnement et l'évolution du centre de formation pour sa spécialité.

Rôle du maître d’apprentissage

Le maître d'apprentissage est la personne directement responsable en entreprise, assumant la fonction de tuteur. Il a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée au diplôme préparé. Il doit se rendre - dans la mesure du possible - aux réunions de tuteurs entreprises organisées sur le lieu de l’établissement de formation l’IUT. Il rencontre le tuteur pédagogique lorsque celui-ci effectue des visites en entreprise et fait le point avec lui sur l’évolution de l’apprenti dans son parcours.

Il doit, avant la signature du contrat, prendre connaissance du calendrier d’alternance en le réclamant à l’établissement de formation de l’IUT.

Le maître d'apprentissage désigné par l’entreprise doit assurer les fonctions suivantes :

  • accueil de l’apprenti ;
  • organisation de son parcours de formation en entreprise ;
  • liaison avec le centre de formation (utilisation du livret de suivi de l’apprenti, contrôle des présences, réunions de coordinations)
  • tenir à jour le livret de suivi
  • accompagner l’apprenti dans projet professionnel
  • faire partie du jury de soutenance de stage.

Rôle du tuteur pédagogique

Désigné par la formation, le tuteur pédagogique doit :

  • favoriser l’implication du jeune en entreprise, les relations avec son maître d’apprentissage, son comportement, etc. Le tuteur a pour mission de consulter régulièrement le livret de suivi afin de vérifier sa bonne tenue d’une part, et d’y faire inclure des éléments d’informations ;
  • mettre en garde l’apprenti et, éventuellement contacter le maître d’apprentissage, s’il estime que les notes et le comportement ne sont pas conformes aux attentes ;
  • s’assurer de la pertinence des sujets d'actions en entreprise, compte tenu des objectifs didactiques et des besoins de l’entreprise et remplir avec l'entreprise le contrat pédagogique ;
  • vérifier la progression de l’apprenti, s’assurer de l’existence d’une bonne planification et de l’utilisation d’une méthodologie adaptée ;
  • assurer deux visites en entreprise par an ;
  • recevoir l’apprenti régulièrement aux différents points d’étape, préalablement identifiés. Ces rencontres peuvent permettre de prévenir des ruptures de parcours et de définir un plan d'actions pour les éviter ;
  • veiller au suivi et à l’évolution des problèmes périphériques de l’apprenti ;
  • participer aux jurys et réunions de coordination ;
  • convenir avec le maître d’apprentissage du contenu du contrat pédagogique, et veiller que le maître d’apprentissage joue son rôle ;
  • guider l’apprenti dans la rédaction du rapport ;
  • préparer l’apprenti à la soutenance orale, et y être présent ;
  • effectuer une réunion en fin de formation afin de faire le point de sa formation avec l'appentis, et aborder son orientation ultérieure en lui proposant des contacts avec des personnes-ressources ;
  • suivre les ruptures de parcours en recueillant et analysant leurs motifs.

Rôle du secrétariat de la formation

  • Tenir à disposition la liste des enseignants et des stagiaires ;
  • tenir à disposition la liste des moyens pédagogiques spécifiques ;
  • être l'interface entre l'apprenti et le Service des Relations Entreprise de l’IUT en vue de la consultation des listes d'entreprises ;
  • organiser l'élection du délégué des apprentis, détenir les dossiers et comptes rendus des actions du délégué des apprentis en vue de les transférer à son successeur, transmettre à la région les noms et coordonnées du délégué élu ;
  • orienter l’apprenti, en cas de difficultés d’ordre privé, vers des interlocuteurs adaptés;
  • suivre les absences au centre de formation et en informer le CFA, comme l'employeur via le livret de suivi.
apprentissage.txt · Dernière modification: 2018/03/29 13:47 par donati